Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre la société PROVEL INDUSTRIE au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé au 23, Cours des Alpes, 13650 Meyrargues, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence (ci-après dénommée “PROVEL”) et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après dénommée « le Client ») procédant à un achat de produits (ci-après dénommé(s) « le(s) Produit(s) » sur le site Internet “www.pekkaplus.com” (ci-après dénommé le « Site »). 

  1. OBJET

 Les présentes conditions régissent les ventes de Produits sur le Site. Elles définissent les conditions des relations contractuelles entre PROVEL et le Client.
L’acquisition d’un des Produits sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande de Produits et au moment de l’enregistrement de sa commande de Produits.

​Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales.

Les Conditions Générales en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande du Client. PROVEL se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les Conditions Générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande du Client sur le Site.

  1. CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site.
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi d’après les informations transmises par leur fournisseur ou fabricant.
Les photographies des Produits sur le Site sont illustratives et ne sont pas contractuelles. Elles ont pour but d’illustrer les Produits pour leur meilleure appréhension par le Client.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après la passation de sa commande par le Client, PROVEL informera le Client par e-mail pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles.

Le Client dispose alors de la faculté :

–    soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
–    soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé ;
–    soit de procéder à l’annulation de sa commande. Dans ce cas, PROVEL remboursera le prix de la commande versé par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’annulation de sa commande.

  1. TARIFS

Les prix des Produits figurant sur le Site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de leur commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
PROVEL se réserve le droit de modifier les prix des Produits sur le Site à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client. 
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. 

  1. COMMANDES

Pour procéder à la commande de Produits sur le Site, le Client doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur ce dernier sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues,
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande par le Client est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :

–    le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;
–    la commande est considérée comme définitive de la part d’un Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

  1. RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Lorsque le Client dispose de son droit de rétractation, il l’exerce en adressant à PROVEL, dans le délai indiqué ci-avant, une déclaration dénuée d’ambigüité précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation mis à disposition par PROVEL.
Les retours des Produits sont à effectuer par le Client dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, PROVEL pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, PROVEL procédera au remboursement des sommes versées par le Client au titre des Produits concernés dans un délai de 14 jours suivant la réception effective desdits Produits et via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de leur commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :

​Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
  1. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix des Produits est exigible à leur commande.
Le Client procède au paiement de sa commande par carte bancaire en ligne sur le Site à la commande du ou des Produits selon la procédure prévue à cet effet.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA et Carte MASTERCARD. Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire. Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

  1. MODALITE DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, ou en Europe. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société PROVEL, dans un délai d’une semaine.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En ce qui concerne l’expédition, les envois se font en Lettre suivie, Colissimo suivi ou Transporteur suivant le poids, le volume et la valeur de la marchandise. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

                   LIVRAISON A DOMICILE

Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi ou Lettre suivie. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 24/48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi et Lettre suivie sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison de plus de 10 jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un email. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

La livraison à domicile est gratuite pour un montant de panier (après déduction des bons d’achat/réductions et avant application des frais de livraison) d’au moins 69 euros. Pour les commandes dont le montant d’achat est inférieur à 69 euros, un tarif forfaitaire de 6,99 euros sera facturé pour une livraison à domicile. 

MONDIAL RELAY

La livraison en Point Relais® est gratuite pour un montant de panier (après déduction des bons d’achat/réductions et avant application des frais de livraison) d’au moins 25 euros. Pour les commandes dont le montant d’achat est inférieur à 25 euros, un tarif forfaitaire de 8,50 euros sera facturé pour une livraison dans un Point Relais®. 

 PROBLEMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés’) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘réserves manuscrites’, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : 

PROVEL INDUSTRIE
23, Cours des Alpes
13650 MEYRARGUES

 ERREURS DE LIVRAISON

a : Le consommateur devra formuler auprès de PROVEL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
b : La formulation de cette réclamation auprès de PROVEL pourra être faite : – en priorité par email: contact@pekkaplus.com ou en vous connectant sur notre site dans la rubrique ‘suivez votre commande’ où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PROVEL de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
d : A réception de la réclamation, PROVEL attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à PROVEL dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 

PROVEL INDUSTRIE
23, Cours des Alpes
13650 Meyrargues

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de  PROVEL.
Les frais d’envoi sont à la charge de PROVEL, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

  1. GARANTIE

PROVEL est tenue concernant les Produits fournis aux Clients aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du ou des Produits pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du ou des Produits. PROVEL peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du ou des Produits ou de l’importance du défaut ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du ou des Produits durant 24 mois à compter de la délivrance du ou des Produits.

​Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Tout retour d’un Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de PROVEL. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du ou des Produits concernés, après vérification qualitative et quantitative du ou des Produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée. 
Les Produits doivent être renvoyés par le Client dans la mesure du possible dans leur emballage d’origine, et accompagnés d’une copie la facture d’achat correspondante.

  1. RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PROVEL.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PROVEL

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’utilisation du Site, ainsi que l’enregistrement et l’exécution de ses commandes de Produits, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel à PROVEL.
PROVEL est le responsable du traitement des données personnelles ainsi communiquées par le Client.
La collecte de ces données est en premier lieu utilisée par PROVEL pour le traitement et le suivi des commandes de Produits du Client, ainsi que le service après-vente des Produits commandés sur le Site.
Ces données sont à destination de PROVEL, et peuvent être transmises à des prestataires auxquels PROVEL a recours pour le traitement des commandes, leur service après-vente, pour la gestion de la relation commerciale avec le Client, ou pour l’hébergement technique du Site.
Certaines des données ainsi collectées sont en second lieu susceptibles d’être utilisées par PROVEL pour adresser au Client des offres commerciales, s’il l’a accepté lors du recueil de ses données en cliquant sur la case prévue à cet effet sur le Site.
Dans tous les cas, le Client conserve la faculté de s’opposer à la poursuite de l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par PROVEL en lui adressant directement une décision en ce sens aux coordonnées indiquées sur les offres qui lui sont communiquées.
PROVEL s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment à assurer leur sécurité.
A ce titre, PROVEL informe le Client qu’il dispose, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des données le concernant.
Le Client peut exercer l’un ou l’autre de ces droits en adressant une demande en ce sens auprès de PROVEL à l’adresse suivante : 23, Cours des Alpes – 13650 Meyrargues, par e-mail ou via le formulaire de contact.
Certaines pages du Site peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres au Client du Site et stockés sur le disque dur du Client et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni.  Si le Client ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site.
PROVEL s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter sur le Client pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
Pour plus d’informations relatives aux données collectées le concernant par PROVEL, le Client peut également consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

  1. ARCHIVAGE – CONVENTION DE PREUVE

Les actions réalisées par le Client sur le Site, en particulier par laquelle ils acceptent les présentes Conditions générales ou ils procèdent à la commande de Produits, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
Les contrats issus des Commandes sur le Site et des présentes CGV font l’objet d’un archivage informatique par PROVEL. Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats portant sur des commandes sur le Site d’une somme égale ou supérieure à 120 € sont conservés pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison auprès du Client du ou des Produits objet de la commande concernée. Le Client peut y avoir accès à tout moment s’il en fait la demande par écrit auprès de PROVEL. Dans cette hypothèse, PROVEL fera son possible pour communiquer une copie contrat concerné au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande.

  1. DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions générales, les commandes de Produits réalisées sur le Site qu’elles régissent et l’utilisation de ce dernier par le Client, sont soumises à la loi française.

  1. MENTIONS OBLIGATOIRES

En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.